PROMOTION DE DROIT DES COMMUNAUTES LOCALES AUX INFRASTRUCTURES EN DROIT POSITIF FORESTIER CONGOLAIS - KUDA BOSALE Benoît Pépé, (IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research, 2020)
Il s’agit, d’une part, d’expliquer l’inefficacité du droit positif forestier de la RDCface à la promotion de droits des communautés locles aux infrastructures, et d’autres parts, deproposer des solutions à ce problème.Le droit forestier congolais distingue les infrastructures socio-économiques desinfrastructures de base d’intérêt local. La nature du droit aux infrastructures socio-économiques présente une certaine ambigüité : l’on ne sait préciser s’il s’agit d’un droit réelou personnel. Une précision s’avère nécessaire pour arriver à rendre profitable, le rapportentre toutes les parties prenantes dans les activités de gestions et exploitation forestière. Ledroit aux infrastructures de base d’intérêt local est un service public à réaliser par les ETD.Aucun problème particulier ne se pause quant à sa nature ; cependant, la question irrésolue estcelle de l’assainissement des finances publiques locales et plus spécialement des Chefferies etSecteurs. En plus de ces écueils, l’incohérence externe du code forestier entre 2002 et 2014,l’ineffectivité de rétrocession, l’inefficacité et le non redevabilité des organes sensés gérer lesrevenus financiers à rétrocéder constituent les entraves justifiant l’intangibilité des effets etimpacts socio-économiques du droit forestier sur le point précis de jouissance de droit auxinfrastructures.Eu égard aux causes mises en exergue, il y a lieu de proposer des reformes. Ainsi,les autorités publiques devront prendre des mesures tendant à: permettre la prise departicipation des CL dans le capital social des entreprises d’exploitation forestier ; interdire etsanctionner les exportations des produits forestier à l’état brut ; faire participer les CL dans lagestion et suivis des réalisations d’infrastructure d’intérêt local ; prévoir un régime répressiftrès dissuasif et spécifique des détournements des fonds destinés à la réalisation desinfrastructures, d’une part et d’autre par, envisager une modalité de poursuite très ouverte à lasociété civile ; instaurer un régime très ouvert de contrôle de cohérence des textes législatifs et réglementaires. Un régime permettant à quiconque d’initier une action en incohérence destextes législatifs ou réglementaire.