LES EFFETS DE LA DISSOLUTION D’UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE DONT L’ASSOCIE UNIQUE EST PERSONNE MORALE EN DROIT OHADA - José-Philipe, ISUWA N’SUNA (IJRDO - Journal of Business Management, 2023)
La vie d’une société commerciale, comme celle de toute existence, connait trois étapes importantes à savoir, la naissance, le développement et la mort. Une société commerciale nait, créée par les ou l’associé(s). Après son fonctionnement, suite à des causes diverses, elle finit par disparaitre, techniquement à se dissoudre et c’est la fin de son existence. Cette fin n’est pas sans conséquences vis-à-vis des ou de l’associé(s) et des tiers dont les créanciers et même les débiteurs, sans oublier les employés s’il y en a. C’est ce qui fait l’objet de cet article. Pour les sociétés commerciales pluripersonnelles et unipersonnelles dont l’associé unique est personne physique, elles sont soumises à la liquidation. Tandis que celles, unipersonnelles dont l’associé unique est personne morale, ellessont soumises à la transmission universelle du patrimoine sauf, en cas de dissolution judiciaire.